Conditions Générales des Ventes

3.1 Enchères publiques

En application de l'article L. 121–28 11° du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d'objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

3.2 Ventes à distance hors enchères

Dans le cadre des ventes "chrono", ventes à distances hors enchères, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception de sa marchandise. La rétraction ne peut s'appliquer que si le colis est non ouvert et dans l'état dans lequel il a été expédié, les frais d'expédition restent à la charge de l'acquéreur.

Les adjudications sont majorées de frais acheteurs :

• 25 % TTC au profit de la maison de ventes
• 3,6 % TTC au profit de la plateforme Interenchères

T.V.A. récupérable pour les professionnels assujettis uniquement si le descriptif du lot le précise.

Le Commissaire-priseur

La vente est réalisée sous l'autorité d'un commissaire-priseur chargé des enchères sur Internet. Les commissaires-priseurs fixent le pas d'enchères, en cas de non-respect, le commissaire-priseur peut refuser, annuler ou rectifier l'enchère proposée par l'enchérisseur.

Le commissaire-priseur ou l'opératrice de vente ont autorité pour faire monter les enchères jusqu'à concurrence du prix de réserve fixé par le client.

En cas de défaillance technique d'une ou de plusieurs plateformes de diffusion de la vente, le commissaire-priseur peut stopper momentanément ou définitivement la vente aux enchères publiques. La vente est alors reportée à une date ultérieure.

Inscription à la vente

Les enchérisseurs doivent s'inscrire obligatoirement pour participer à la vente. Les enchères portées par une personne non inscrite pourront être refusées. L'inscription se fera sur la ou les plateformes de diffusion pour les enchérisseurs sur Internet.

L'inscription se fera préalablement à la vente et par tous moyens pour les enchérisseurs en salle. Tout enchérisseur devra présenter une pièce d'identité, déclarer son adresse, communiquer un numéro de téléphone et une adresse mail valide. Une prise de caution par carte bancaire pourra être demandée.

La maison de vente autorise les inscriptions à la vente par mail, à condition que les acheteurs soient inscrits à minima sur le site de Arc Enchères, sous réserve de transmission des documents légaux.

Transfert de propriété

Il est rappelé que l'adjudication a pour effet de transférer immédiatement à l'adjudicataire la propriété du bien mis en vente.

Les grades

• Neuf : Le produit est tel que vous le trouverez dans le commerce traditionnel. La loi impose aux opérateurs de ventes volontaires de signaler les produits NEUFS dans leurs descriptifs. Attention la salle des ventes n'apporte aucune garantie tout au long de la vie du produit. Notre maison de ventes ne saurait garantir le fonctionnement d'un produit neuf, ou garantir les pannes dites "au déballage". L'adjudicataire pourra se prévaloir de la garantie constructeur si celle-ci est mentionnée dans la désignation du produit.
• Comme neuf : aucune trace d'utilisation, aspect comme neuf et sans rayure.
• Très bon état : micro(s) rayure(s).
• Bon état : petite(s) rayure(s) superficielles.
• État correct : rayure(s) profonde(s) et choc(s) possible(s), délamination écran.
• Mauvais état : changement de vitre et/ou coque à prévoir, déformation(s) plasturgique(s).

Grades de fonctionnement

Pour certains produits des grades de fonctionnement sont proposés. Le grade de fonctionnement et le grade esthétique sont indépendants.

• Parfaitement fonctionnel : Toutes les fonctions originales de l'appareil sont utilisables. L'appareil reste un produit d'occasion, les fonctions d'origine peuvent ne pas être optimales.
• Fonctionnel : Toutes les fonctions originales de l'appareil sont utilisables. Une dégradation sérieuse de la batterie a été constatée. Son changement est à prévoir.
• Partiellement fonctionnel : Une ou plusieurs fonctions originales de l'appareil sont non fonctionnelles. Une dégradation rapide de l'appareil est à prévoir.
• Test d'allumage : La mise en tension du produit est possible sans préjuger de son bon fonctionnement.
• Hors service : L'appareil ne s'allume pas. Il peut éventuellement avoir un blocage opérateur, fabricant ou utilisateur.

L'absence de l'état de fonctionnement dans une description signifie que le produit n'a pas été testé et est donc vendu en l'état.

Retrait des lots

Aucun lot ne sera délivré le jour de la vente. La prise de rendez-vous via le compte utilisateur de l'adjudicataire est obligatoire pour retirer les lots. La prise de rendez-vous se fait via : arc-encheres.fr. En cas de non-respect, des frais de préparation de 4€ TTC par lot seront facturés lors de l'enlèvement.

Expédition des lots

Voir nos conditions générales d'expédition.

Professionnels

Tout litige entre professionnels relatif aux ventes volontaires aux enchères publiques organisées par Arc Enchères relève du Tribunal de commerce de Niort.

Consommateurs

Pour les consommateurs, tout litige peut être porté devant le tribunal compétent du lieu de domicile du consommateur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d'adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la SAS Arc Enchères. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SAS Arc Enchères est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II "Des ventes aux enchères" du Livre III du Code de commerce), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu'ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d'une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SAS Arc Enchères pourra conditionner l'accès aux ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

(4) Durée d'inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l'inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur régularise l'ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l'enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L'inscription d'un bordereau d'adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l'issue d'une durée de 24 mois lorsque l'enchérisseur ne fait l'objet que d'une seule inscription, et de 36 mois lorsque l'enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la SAS Arc Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d'information hébergeant le Fichier TEMIS. La SAS Arc Enchères, en tant qu'abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l'inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l'exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :

• Pour les inscriptions réalisées par la SAS Arc Enchères : par écrit auprès de la SAS Arc Enchères, 16 Place des Quinconces, Bordeaux (33000)
• Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction

Toute demande tendant à l'exercice des droits d'effacement, de limitation, d'opposition dont dispose l'Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d'une inscription doit être adressée au Professionnel à l'origine de l'inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l'enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d'une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l'enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l'Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer la SAS Arc Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.